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Dernières nouvelles
   


   
Dernières nouvelles
Vous trouverez dans ce qui suit un résumé des mesures instaurées par la loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l’impôt des sociétés.


                

 
 

Vous trouverez dans le Lexique des nouveautés fiscales à fin octobre 2016 ci-dessous un tour d'horizon des principales évolutions en matière de fiscalité directe, aux niveaux belge et européen.


                

 
 

Vous trouverez dans le Lexique des nouveautés fiscales de la période de juillet à septembre 2015 ci-dessous un tour d'horizon des principales évolutions en matière de fiscalité directe, aux niveaux belge et européen.


                

 
 

Vous trouverez dans le Lexique des nouveautés fiscales de la période d'avril à juin 2015 ci-dessous un tour d'horizon des principales évolutions en matière de fiscalité directe, aux niveaux belge et européen.


                

 
 

Vous trouverez dans le Lexique des nouveautés fiscales de la période de janvier à mars 2015 ci-dessous un tour d'horizon des principales évolutions en matière de fiscalité directe, aux niveaux belge et européen.


                

 
 

Vous trouverez dans le Lexique des nouveautés fiscales de la période d'octobre à décembre 2014 ci-dessous un tour d'horizon des principales évolutions en matière de fiscalité directe, aux niveaux belge et européen.


                

 
 

Vous trouverez dans le Lexique des nouveautés fiscales de la période de juillet à septembre 2014 ci-dessous un tour d'horizon des principales évolutions en matière de fiscalité directe, aux niveaux belge et européen.


                

 
 

Vous trouverez dans le Lexique des nouveautés fiscales de la période d'avril à juin 2014 ci-dessous un tour d'horizon des principales évolutions en matière de fiscalité directe, aux niveaux belge et européen.


                

 
 

Vous trouverez dans le Lexique des nouveautés fiscales de la période de janvier à mars 2014 ci-dessous un tour d'horizon des principales évolutions en matière de fiscalité directe, aux niveaux belge et européen.


                

 
 

Vous trouverez dans le Lexique des nouveautés fiscales de la période d'octobre à décembre 2013 ci-dessous un tour d'horizon des principales évolutions en matière de fiscalité directe, aux niveaux belge et européen.


                

 
 

Vous trouverez dans le Lexique des nouveautés fiscales de la période de juillet à septembre 2013 ci-dessous un tour d'horizon des principales évolutions en matière de fiscalité directe, aux niveaux belge et européen.


                

 
 

Vous trouverez dans le Lexique des nouveautés fiscales de la période d'avril à juin 2013 ci-dessous un tour d'horizon des principales évolutions en matière de fiscalité directe, aux niveaux belge et européen.


                

 
 

Vous trouverez dans le Lexique des nouveautés fiscales de la période de janvier à mars 2013 ci-dessous un tour d'horizon des principales évolutions en matière de fiscalité directe, aux niveaux belge et européen.


                

 
 

Vous trouverez dans le Lexique des nouveautés fiscales de la période d'octobre à décembre 2012 ci-dessous un tour d'horizon des principales évolutions en matière de fiscalité directe, aux niveaux belge et européen.


                

 
 

Vous trouverez dans le Lexique des nouveautés fiscales de la période de juillet à septembre 2012 ci-dessous un tour d'horizon des principales évolutions en matière de fiscalité directe, aux niveaux belge et européen.


                

 
 

Vous trouverez dans le Lexique des nouveautés fiscales de la période d'avril à juin 2012 ci-dessous un tour d'horizon des principales évolutions en matière de fiscalité directe, aux niveaux belge et européen.


                

 
 

Vous trouverez dans le Lexique des nouveautés fiscales de la période de janvier à mars 2012 ci-dessous un tour d'horizon des principales évolutions en matière de fiscalité directe, aux niveaux belge et européen.


                

 
 

Vous trouverez dans le Lexique des nouveautés fiscales de la période d'octobre à décembre 2011 ci-dessous un tour d'horizon des principales évolutions en matière de fiscalité directe, aux niveaux belge et européen.


                

 
 

Vous trouverez dans le Lexique des nouveautés fiscales de la période de juillet à septembre 2011 ci-dessous un tour d'horizon des principales évolutions en matière de fiscalité directe, aux niveaux belge et européen.


                

 
 

Vous trouverez dans le Lexique des nouveautés fiscales de la période d'avril à juin 2011 ci-dessous un tour d'horizon des principales évolutions en matière de fiscalité directe, aux niveaux belge et européen.


                

 
 

Vous trouverez dans le Lexique des nouveautés fiscales de la période de janvier à mars 2011 ci-dessous un tour d'horizon des principales évolutions en matière de fiscalité directe, aux niveaux belge et européen.


                

 
 

Vous trouverez dans le Lexique des nouveautés fiscales de la période d'octobre à décembre 2010 ci-dessous un tour d'horizon des principales évolutions en matière de fiscalité directe, aux niveaux belge et européen.


                

 
 

Vous trouverez dans le Lexique des nouveautés fiscales de la période de juillet à septembre 2010 ci-dessous un tour d'horizon des principales évolutions en matière de fiscalité directe, aux niveaux belge et européen.


                

 
 

Vous trouverez dans le Lexique des nouveautés fiscales de la période d'avril à juin 2010 ci-dessous un tour d'horizon des principales évolutions en matière de fiscalité directe, aux niveaux belge et européen.


                

 
 

Vous trouverez dans le Lexique des nouveautés fiscales de la période de janvier à mars 2010 ci-dessous un tour d'horizon des principales évolutions en matière de fiscalité directe, aux niveaux belge et européen.


                

 
 

Vous trouverez dans le Lexique des nouveautés fiscales de la période d'octobre à décembre 2009 ci-dessous un tour d'horizon des principales évolutions en matière de fiscalité directe, aux niveaux belge et européen.


                

 
 

Vous trouverez dans le Lexique des nouveautés fiscales de la période de juillet à septembre 2009 ci-dessous un tour d'horizon des principales évolutions en matière de fiscalité directe, aux niveaux belge et européen.


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Vous trouverez dans le Lexique des nouveautés fiscales de la période d'avril à juin 2009 ci-dessous un tour d'horizon des principales évolutions en matière de fiscalité directe, aux niveaux belge et européen.


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Vous trouverez dans le Lexique des nouveautés fiscales de la période de janvier à mars 2009 ci-dessous un tour d'horizon des principales évolutions en matière de fiscalité directe, aux niveaux belge et européen.


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Vous trouverez dans le Lexique des nouveautés fiscales de la période d'octobre à décembre 2008 ci-dessous un tour d'horizon des principales évolutions en matière de fiscalité directe, aux niveaux belge et européen.


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Vous trouverez dans le Lexique des nouveautés fiscales de la période de juillet à septembre 2008 ci-dessous un tour d'horizon des principales évolutions en matière de fiscalité directe, aux niveaux belge et européen.


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Le Moniteur de mai 2007 nous réserve encore sa moisson de textes fiscaux pouvant dans certains cas avoir une portée considérable.
Avantages anormaux ou bénévoles. A partir de l’exercice d’imposition 2008, le législateur met malheureusement fin, dans l’intérêt du fisc, à une controverse qui tournait assez souvent à l’avantage du contribuable. Prenons l’exemple d’une facturation exagérée de frais entre deux sociétés belges.


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A lire l’exposé des motifs de la loi-programme du 20 juillet 2006, la nouvelle règle spécifique de responsabilité solidaire mise à charge des dirigeants, lorsque le défaut de paiement du Pr.P. ou de la TVA par la personne morale résulte d'une faute dans sa gestion de l'entreprise, vise à mettre un terme à des incertitudes jurisprudentielles et doctrinales en présumant cette faute, au sens de l’article 1382 du Code civil, en cas en non-paiement répété.

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Plusieurs textes ont été publiés en fin d’année 2006, comportant des mesures très diverses en matière fiscale, que nous nous efforçons de résumer ci-après (inventaire non exhaustif) :

  I. Loi-programme du 27 décembre 2006 (Moniteur belge du 28 décembre 2006-édition 3)

Saisies. Les agents de la TVA pourront pratiquer une saisie administrative sur des marchandises considérées comme «suspectes»...

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Une incertitude existe quant à la taxation en Belgique des revenus attribués par une "société civile immobilière" (ci-après: SCI) de droit commun, forme sociétaire très répandue en France ayant pour objet l'acquisition et la détention de biens immobiliers dont elle est propriétaire. Cette forme de société française possède la personnalité juridique mais est considérée comme fiscalement translucide pour l'application de l'impôt français sur les revenus...

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Les décisions anticipées suivantes ont été prises récemment en matière de remises de dettes entre entreprises liées. Ces décisions sont importantes, étant donné la règle selon laquelle les pertes professionnelles ne peuvent être déduites de la partie du résultat qui provient d'avantages anormaux ou bénévoles qu'une société résidente a retirés, directement ou indirectement, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, d'une entreprise interdépendante. ..

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Le 1er juillet 2006 entrera en vigueur un Règlement européen portant des mesures d'exécution de la sixième directive TVA, obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre (Règlement n° 1777/2005 du 17 octobre 2005; J.O. du 29 octobre 2005). Ces mesures d'exécution comportent des dispositions spécifiques qui répondent à certaines questions d'application et sont conçues pour apporter dans toute la Communauté un traitement uniforme...

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Un nouveau système de régularisation fiscale, poursuivant des objectifs similaires à la déclaration libératoire unique instaurée par la loi du 31 décembre 2003, est mis en place par la loi-programme du 27 décembre 2005 (Moniteur belge du 30 décembre 2005). Ce nouveau système introduit de manière permanente une possibilité pour chaque contribuable ou assujetti à la TVA de procéder à la régularisation de sa situation fiscale...

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Les plus-values réalisées en dehors de l'exercice d'une activité professionnelle par une personne physique dans le cadre de la vente ou de l'apport de valeurs de portefeuille, résultent de la gestion d'un patrimoine privé, lorsque ces opérations sont réalisées sans but lucratif et n'acquièrent pas, par leur répétition, la nature d'une activité lucrative, est-il généralement admis...

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La loi du 22 juin 2005 publiée au Moniteur belge du 30 juin 2005 est importante non seulement en ce qu’elle instaure une nouvelle «déduction pour capital à risque » à l’impôt des sociétés, de même qu’une suppression du droit d’enregistrement d’apport, mais aussi par ce qu’elle prévoit des compensations budgétaires aux fins de neutraliser les effets de la nouvelle déduction ...

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